qui lui est personnelle peut, néanmoins, prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

, dans les rapports entre la caution et l'établissement affectés prioritairement au règlement du principal de la dette » ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne justifie d'aucune information

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que, pour condamner M.

; Attendu que cet article dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AFV à payer des intérêts de retard au taux conventionnel de 12,90 % sur le principal

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

applicables aux situations consommées avant la date de son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les paiements effectués par le débiteur après la date d'entrée en vigueur de la loi s'imputent sur le principal

sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ayant manqué à l'obligation d'information ; qu'en l'espèce,

du 13 novembre 1980, la société Lespagnol ait stipulé au profit de la société BHE, sa créancière, et que la société Saint-Pol, promettante, se soit engagée à cautionner à l'égard de la société BHE la dette

Lors des débats, la SA PROMOLOGIS, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a quasiment été soldée, le reliquat s’élevant à 5,70 euros, mais maintenir

N'AYANT PORTE LA MENTION "BON POUR" QUE POUR LA SOMME DE 1 500 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRINCIPAL DE LA DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE SYLVAIN X..., CETTE CAUTION NE POUVAIT ETRE DECLAREE TENUE AU PAIEMENT

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes accessoires sont maintenues mais qu’elle se désiste de sa demande principale puisque la dette

au règlement du principal de la dette ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les manquements de la banque concernaient les années 1988 et 1989 alors que la disposition nouvelle d'imputation

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.''

Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.»

l'obligation d'information prévue par L. 313-22 du Code monétaire et financier, il convenait de faire application du dernier alinéa de ce texte prévoyant que les paiements effectués par le débiteur principal

loi du 25 juin 1999 ; que la cour d'appel, qui a considéré que ces dispositions n'étaient pas applicables au litige, a justement rejeté les prétentions de Mme X... et l'a condamnée au paiement du principal

que modifiées par la loi du 25 juin 1999, qui a un caractère interprétatif, sont applicables aux cautionnements antérieurs, de sorte qu'il convient d'imputer les paiements effectués par le débiteur principal