En effet il ne garantit pas le principe de solidarité tel que défini par les arrêts Poucet et Pistre, en ce qu'il n'offre pas des prestations identiques pour tous les bénéficiaires. M.

Toutefois, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui a pour finalité la mise en œuvre du principe de solidarité nationale, est établi indépendamment de l'accès de ces personnes physiques aux différents

a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, au principe

a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, au principe

a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, au principe

a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, au principe

sont obligatoirement affiliés tous les membres de ces professions, dont la gestion est confiée à une caisse nationale chargée de garantir l'unité de financement du régime, et qui, conformément au principe

motivée, a fait ressortir que, dans la gestion du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, la Caisse ORGANIC remplit une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur un principe

l'éco-organisme agréé " propose aux collectivités de reprendre, lui-même et à sa charge, les déchets d'emballages ménagers en garantissant aux collectivités une reprise, en toutes circonstances et selon le principe

les règles européennes relatives à la libre-concurrence ne sont pas applicables aux organismes de sécurité sociale dès lors que ceux-ci remplissent une fonction exclusivement sociale, fondée sur le principe

Le régime social des indépendants est fondé sur le principe de solidarité nationale et constitue un régime légal obligatoire, et non contractuel, de sécurité sociale.

assujetti sans qu'il puisse bénéficier, sous forme de prestation, d'aucune contrepartie au titre du régime de sécurité sociale financé par cette cotisation, n'est pas proportionnée à l'objectif de solidarité

question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe

conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe

capitalisation de versements facultatifs opérés par des souscripteurs; qu'ayant ainsi fait ressortir que cet organisme remplissait une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur un principe

Toutefois, l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale impose l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale pour

en question pour constituer un compte prévoyance était une ingérence prévue par la «   loi   » qui avait pour but légitime d’assurer le financement du système d’assurance sur la base du principe

régional pour avoir donné directement à un patient, dans un compte rendu sur le traitement administré à cette personne, un avis négatif sur le comportement professionnel d'un confrère, en violation du principe