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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01088

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 77183

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Annonces BODACC2 266 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

COMPAGNIE LUTECIENNE D ACQUISITIONS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS

SIREN 379795479Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

KARL BENZ Commissaire-Priseur

SIREN 891901183Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL de Maître PRENVEILLE Stéphane, Commissaire de Justice anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire

SIREN 919393579Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

16/06/2026

Voir →

Modifications diverses

PRISEPIL

SIREN 533793113Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/06/2026

Voir →

Modifications diverses

Prise SNC

SIREN 810990275Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/06/2026

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100832

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 15 mars 2018), et les pièces de la procédure, que, le 6 août 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3880

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de la date à laquelle cette prise en charge est intervenue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01690

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

y a prise en charge par le FNAP – dont les dossiers de prise en charge sont instruits par les services de l'Etat en région, le préfet pourrait être susceptible de faciliter la mise en place de telles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 411-13 du code de la sécurité

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Mme [W] a été privée de sa prime de 2014 en raison de la non réalisation de ses tâches, de son manque de motivation, de son attitude perpétuellement négative et dénigrante, comme indiqué dans le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01431

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201623

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir accueilli que partiellement la demande de prise en charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201141

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Selon l'article précité, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il est constant toutefois que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d952

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de vacances que le calcul de l'indemnité de congés payés doit prendre en compte ces derniers éléments ; qu'il n'est pas démontré que cette prise en compte conduirait à les faire partiellement payer une

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32e0

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agrées des établissements d'enseignement privé

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-36

droit de la concurrence

28 février 2019

28 février 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Marie Brizard Wine & Spirits par la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1125JUD003739821

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Confirmation partielle de la violation de l'article 10 pour les honoraires de succès, mais pas pour les primes d'ATE. Rayer l'affaire du rôle de la Cour après accord transactionnel entre les parties.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100353

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Adresse 4], en la personne de Mme [O] [A], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Depil Tech, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conséquences financières de la prise d'acte La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement infondé et non d'une démission, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660595

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

UN EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES "RECETTES RESULTANT DU PRIX DE JOURNEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PEUT VISER QUE LES DEFICITS LIES A L'APPLICATION D'UN PRIX DE

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f8c

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

Source officielle
CC

civ2

61372503cd5801467741a3fa

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a7d6

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris

Source officielle