AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"COMPAGNIE LUTECIENNE D ACQUISITIONS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS
18/06/2026
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KARL BENZ Commissaire-Priseur
16/06/2026
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SELARL de Maître PRENVEILLE Stéphane, Commissaire de Justice anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire
16/06/2026
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PRISEPIL
16/06/2026
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Prise SNC
09/06/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100832
5 juillet 2018
5 juillet 2018
l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 15 mars 2018), et les pièces de la procédure, que, le 6 août 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris
Source officielle