Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans

Article 5

—

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes.

Article ANNEXE, art. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Article 706-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Code de procédure pénale

ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Infractions en matière de trafic de stupéfiants) COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai.

Article L446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12

Code de l'énergie

La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Article R446-12-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet.

Article R446-12-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe.

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Code de commerce

Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.

Article L314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Code de l'énergie

La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.

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