FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures

sa déclaration de créance, limitant celle-ci aux impositions et majorations non objet d'une demande de sursis à paiement formulée par M. et Mme X... en application de l'article L. 277 du livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

contraire, le juge du fond a violé les articles L.16-B et L.83 du Livre des procédures fiscales.

, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2001, les agents des Douanes, procédant

discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant les poursuites et l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures

, décidant que " les garanties offertes par la société à responsabilité limitée Venutolo répondaient aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et devaient en conséquence

mais constitue un litige de droit commun en répétition de l'indu non soumis aux dispositions des articles L. 190 et suivant du Livre des procédures fiscales qui ne s'appliquent qu'aux actions tendant

Une telle disposition, eu égard aux finalités de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'elle met en oeuvre revêt le caractère d'une formalité substantielle.

[N], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société Curtayn holding, de la dette fiscale de cette dernière.

civile, en application de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, nonobstant la mention erronée dans l'acte d'huissier de la signification d'un commandement de payer; qu'il n'était pas contesté

ALORS QUE 2°) il résulte des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration fiscale entend mettre en oeuvre la procédure de visites domiciliaires à l'encontre

X..., gérant de la société depuis 1967, pour que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, il soit déclaré solidairement tenu au paiement de sa dette fiscale ; Attendu que

le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 avril 2014), que, le 24 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

B... et Y..., en vertu de l'article L 41 du livre des procédures fiscales alors en vigueur ; que MM.

Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures

Y..., poursuivi, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, pour être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société, a assigné en garantie des condamnations