d'affiliation à la caisse générale de retraite, par application du statut du personnel des caisses d'épargne, et de sa demande tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration et le respect éventuel de la procédure

Faits et procédure 1.

requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant statuaire de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2023), M.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 9.

X..., de sa qualité d'associé serait, en définitive, imputable à faute à la société Socoldis, pour écarter le jeu de cette clause statutaire et pour annuler la décision d'exclusion prise sur son fondement

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Cette procédure doit être une procédure de liquidation.

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

antérieures et de faire figurer les anciennes classifications sur les bulletins de paie, et qu'elle n'a pu procéder à la notification individuelle de leur nouveau classement que le 1er mai 1987 et leur

civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 177 et suivants, 188, 189, 190 et 593 du Code de procédure

-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais

complémentaire - article 12 du contrat de travail en vigueur et 51.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement intervenu sans respecter la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

les fonctions d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que les prestations en espèces qu'elle sert au titre de ce régime spécial d'assurance maladie qu'elle gère, nonobstant leur dénomination statutaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2022), M.