la mission des arbitres figurant au chapitre dudit Code relatif aux règles communes aux conventions d'arbitrage ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces dispositions ne sont pas applicables à

, aux communes et à leurs établissements publics.

pénale, L. 160-1, L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 et 5 du code de l'urbanisme, NC 1 et 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de [...], violation de la loi, insuffisance et défaut

à jouissance privative, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'atteinte aux parties communes ou au règlement de copropriété, le copropriétaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

contester l'opportunité de la désignation de la commune d' Aimargues en qualité de commune chef-lieu du nouveau canton de Rhôny-Vidourle, ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'excès de

Faits et procédure 1.

(CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que l'ouverture

de la procédure juridictionnelle doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées, qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne

la mutuelle faisant valoir que les modifications n'avaient consisté qu'à mettre le règlement intérieur en conformité avec les dispositions de droit commun du Code électoral ainsi que les adversaires l'avaient

la nullité de l'article 38 de la convention d'affermage prévoyant à peine d'irrecevabilité des demandes une procédure préalable de règlement des litiges, et qu'il s'agissait ainsi « d'une demande nouvelle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Les époux K...

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

d'Apt avait bien respecté les règles d'ordre public correspondantes, régissant l'aliénation des chemins ruraux ; qu'en outre, la méconnaissance de ces règles apparaissait d'ores et déjà avec évidence

générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Faits et procédure 1.

du droit commun; qu'en les condamnant à payer à l'ENIM l'intégralité des prestations servies par cet organisme, tout en s'abstenant de fixer l'indemnité mise à la charge du tiers responsable selon

de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?