. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive.

de base de données, alors : « 1°/ que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection

En l'espèce, le contrat de prêt du 31 décembre 2015 constituant le titre de créance de la SA GE MONEY BANQUE et visé dans les courriers n'est pas produit.

. du Y... d'X..., lui en a demandé judiciairement le remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. du Y... d'X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des pièces qu'il a régulièrement produites

Code de la propriété intellectuelle (CPI) - applicable à la marque déposée le 5 juillet 1995 -, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits

portant la ou les marques condamnées ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Laboratoires René Guinot de faire en sorte, sous sa responsabilité, que les produits

un lot déterminé de produits marqués dont la commercialisation a été autorisée sur le territoire de l'Union européenne, puis en décidant qu'elle ne peut déduire de ce constat que les produits incriminés

de Saint-Martin en produits énergétiques, qu'elle importe. 2.

SunRice, Pacific Corned Beef et Golden Circle ; qu'en se fondant ainsi sur un courriel émanant du seul producteur des produits en cause, et faisant état exclusivement de sa propre pratique, ce qui ne

de lait qui détient des parts en capital doit être regardé comme producteur de lait au sens de la réglementation relative à la maîtrise de cette production au prorata de sa part dans le capital social

de nouvelles pièces devant la cour d'appel à l'appui de ce chef de demande ; qu'en décidant néanmoins d'écarter, sans les analyser, les pièces produites devant elle par la société (pièces d'appel n° 4

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), rendu après cassation, d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en l'état des justifications produites

de son droit de concession ; Attendu que la SAGRA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit

Braun, prospecter ces contacts et négocier avec eux la réalisation d'essais, effectuer les essais et présenter les qualités techniques des produits, assurer la formation des clients à l'utilisation des

défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l'identité du producteur et qu'il s'oppose à ce que ce point de départ ne puisse être fixé qu'à la date de consolidation

et le gestionnaire du réseau se distingue du processus de contractualisation de l'obligation d'achat d'électricité liant le producteur et le débiteur de l'obligation d'achat, ces deux processus étant

ou distributeur exclurait tout risque de confusion, la cour d'appel a en outre violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'appréciation du risque de confusion entre les produits

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 8000 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit