Donner acte à la société WATERAIR de sa production au Passif de la SARL TNT en date du 22 février 2019.

Y... était propriétaire personnel des animaux reproducteurs constituant une partie de la valeur des stocks de la société, le bilan devenait faux en ce qu'il omettait de porter au passif, dans les dettes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Arlette X... épouse Y..., Mme Bernadette Y..., M.

- dit que ces sommes seront inscrites au passif de la société Univers Gym, - ordonné l'exécution provisoire, sauf, en ce qui concerne les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du

F... ne pouvait relever que du juge commissaire, déjà saisi d'une production au passif et que la demande de résolution partielle, avec diminution du prix, supposait un contrat à exécutions successives

procédure de redressement judiciaire à hauteur de 181.437,74 euros et la créance postérieure privilégiée de 8.637,50 euros En tout état de cause, Débouter la SNC VUC de sa demande de fixation au passif

l'entrepreneur principal a été admis au bénéfice d'une procédure collective, le sous-traitant est tenu, pour exercer l'action directe contre le maître d'ouvrage, d'adresser à celui-ci une copie de sa production

société qu'ils ont remboursé à hauteur de 300.000 € personnellement en accord avec l'établissement bancaire, somme dont le liquidateur authentifie qu'elle ne leur sera jamais remboursée malgré leur production

maître d'ouvrage : Soit la copie de la mise en demeure adressée à l'entreprise principale ou son liquidateur si l'entreprise principale est en liquidation judiciaire, Soit la copie de sa production

contractuelle si grave qu'elle puisse justifier des dommages et intérêts punitifs à hauteur de la somme réclamée et que la clause doit être rapportée à zéro ; A défaut de ce chef, Dire et Juger que la production

la totalité des sommes versées à la société TAPIS SAINT MACLOU ; que Maître ROBERT, ès qualités, demande à la Cour de constater que la créance du GAN contre la société DANNO est éteinte, faute de production

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes des acquéreurs Moyens des parties Les appelants soutiennent qu'aucun texte ne vient sanctionner le défaut de production au passif par l'irrecevabilité d'une

DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR

X..., en règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1988) d'avoir décidé que la production à son passif de la société Union de crédit pour le bâtiment (la société UCB) n'était

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION

SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION

QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION

de l'URSSAF au passif de la liquidation des biens et que ledit entrepreneur doit être regardé comme défaillant à l'expiration du délai de quinzaine à compter de la "production restées sans effet", la

LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE LA PRODUCTION DE L'ASSEDIC AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

soumises à la procédure de vérification, c'est à bon droit que, peu important le litige pendant devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a confirmé le jugement refusant d'accueillir les productions