X... a assigné la société en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues en rénumération de sa production de luzerne ; que la société a soutenu la nullité des dispositions contractuelles pour indétermination

[E] avait été désigné en qualité de représentant syndical par une lettre du 22 janvier 2016, il en résultait que la protection du salarié s'était poursuivie pendant la durée de ce second mandat dont il

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurodif production

du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son état ; alors que, d'autre part, sa cessation d'activité d'infirmière libérale en 1990, démontrée par la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003) et les productions, qu'un tribunal d'instance

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M.

Selon l'article 142 du code de procédure civile, 'Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles138

l'équipement agricole (UFEA) aux droits de laquelle se trouve la société Agrifigest-Alma leur a, consenti, le 16 novembre 1987, un prêt de 190 000 francs dont les parties avaient convenu qu'il serait productif

majorations de retard y afférentes a produit à titre privilégié sa créance qui n'a été admise qu'à titre chirographaire ; que, de même, la PRECA a produit une créance de cotisations et majorations dues

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 8 juillet 2021) et les productions, le 5 juin 2019, la société Othis a signé une convention d'honoraires avec

cette cession, d'un même montant, étant stipulé payable à terme ; que suivant des actes authentiques des 29 janvier et 17 février 2015, M. et Mme L... ont constitué, à la sûreté du paiement de sommes dues

Z... à la société Fourrier productions ; que la société B...

que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ), qu'en application des articles R.243-18 et suivants du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues

sa famille, soit encore d'un certificat médical attestant que l'enfant ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ; que les prestations ne sont dues

décembre 2004), que, par acte du 16 janvier 2002, l'organisation de producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée a fait assigner la société Soproma Holding en paiement d'une somme estimée due

Paris, 12 octobre 1994), que la société Clip services, société de travail temporaire, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés (RESURCA) n'a pas payé les cotisations dues

contrat à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée indéterminée ; que l'INFREP conclut justement que le calcul des cotisations appelées par l'URSSAF est faux, dès lors que l'assiette

professionnelle des artisans du bâtiment souscrit par la société exposante auprès de la société Sagena comportaient la « maçonnerie béton armé » et « carrelage et revêtements matériaux durs », la cour

de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions