AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100863
17 octobre 2019
17 octobre 2019
P... d'une contestation de cet arrêté et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100178
13 février 2019
13 février 2019
D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que M.
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