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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100863

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

P... d'une contestation de cet arrêté et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Le 17 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure, le titre de détention de la personne mise en examen expirant le 3 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100739

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N..., de nationalité étrangère, a été condamné à une interdiction du territoire national ; qu'à la suite de son placement en rétention administrative, le préfet du Bas-Rhin a sollicité une prolongation

Source officielle
CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488d1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

l'administration pénitentiaire, qui lui a été notifié, avec ses droits, le même jour à 13 heures 40 ; qu'après avoir écarté les moyens de nullité soulevés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd6

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'écartant le moyen de défense pris de la minorité de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100014

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Après deux précédentes prolongations, le 20 mars 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100721

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100853

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Saisi par le directeur d'établissement, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a7

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

l'assistance d'un interprète en langue chinoise ; que le même jour, une décision de maintien en rétention a été prise à son encontre ; que devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100285

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 18 juillet 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 25 septembre 2021, par le préfet d'une requête en prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100833

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 22 décembre 2020, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'éloignement ; qu'en retenant, pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention dont M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100850

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01706

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le 17 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100435

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

: « 1°/ que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100805

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le jour suivant par le préfet d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100309

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48313

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation

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