AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100084
24 janvier 2018
24 janvier 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
Source officiellePage 8 sur 7822
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100179
24 février 2016
24 février 2016
prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général, le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée le jour où les parties y acquiescent de manière expresse ou implicite ; qu'en l'espèce, tant
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