société GMF a proposé à M.

par le premier employeur sont simplement privés d'effet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme X... devait être transféré de plein droit auprès de la BFCC

activités de négoce, et de transférer à [Localité 1], à la société OIA, les activités de négociation des contrats des grandes marques internationales, auparavant exercées à Genève ; qu'il a été proposé

Homme - à compter d'octobre 2012 par la transmission des déclarations requises, les prévenus ont porté préjudice aux salariés illégalement transférés ; "1°) alors que le transfert d'un contrat de travail

Il en va de même pour son identité propre qui résulte de la combinaison des moyens matériels (matériel, moyens de transport, instruments de travail...), et des moyens immatériels (la clientèle, les contrats

premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté que l'usine Stracel assurait sa

et financier de Rillieux-la-Pape ; qu'ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et

La société Flybus a adressé le 11 décembre 2013 à Monsieur [H] une proposition de contrat de travail à durée indéterminée qu'il a acceptée le 16 janvier 2014.

La société Transports Sarrion-Charbonnier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de transfert, l'annexe 6 de la convention collective relative au transfert des contrats de travail fait obligation à l'employeur cessionnaire de garantir au salarié transféré un maintien de l'ensemble

relatif à un compresseur avec sableuse pour un montant hors taxes de 85 000 francs, la durée de location étant de 60 mois avec option d'achat en fin de contrat ; que par actes du 13 octobre 1986, Mme

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté

un transfert de leur contrat de travail au sein de cette dernière.

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert

d'un usage, une prime "anniversaire d'ancienneté" à l'issue de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats

[S] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.

de reclassement externes au sein de la société gérant Ie foyer [5] à [Localité 6] où les résidents de l'établissement ont été transférés le 10 décembre 2012. 4.

X... de son engagement par l'AGEFOS-PME et, d'autre part, I'acceptation par celui-ci du transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 7 février