remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition, en lui laissant un délai de réflexion de 15 jours

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M.

Considérant que la société Finaréa avenir PME n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation M.

incriminés ne soient pas étrangers à la cause et ne dépassent pas les limites admissibles des droits de la défense ; qu'en l'espèce, s'il peut apparaître que partie de ces propos ne sont pas sans lien

Considérant que la société Finaréa développement n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [G] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

[O] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

qui l'avait saisie ; que les moyens, qui appellent la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire,

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation. 9.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Rouen, dont

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° V 16-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N

N° E 25-84.652 FS-B N° 00777 AL19 23 JUIN 2026 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en tout état de cause et qu'il était donc loisible à la société d'interjeter appel du jugement l'ayant condamnée et de proposer le moyen pris de l'inopposabilité de la prise en charge pour échapper aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Midi-Pyrénées, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 2005), que Mme X... a été