X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1987, M.

perturbations du marché immobilier, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, dans son rapport daté du 1er mars

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés

la somme bloquée provenait exclusivement des fonds propres du mari, alors qu'il appartenait à Mme X... de prouver l'existence de l'obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

de l'acquisition, avant le mariage, d'un immeuble lui appartenant en propre ; qu'après le divorce des époux, un jugement du 9 octobre 1979 a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de

après la liquidation du régime matrimonial; qu'ayant constaté que les intérêts pécuniaires des ex-époux avaient fait l'objet d'un règlement, les biens communs ayant donné lieu à partage et les biens propres

LIQUIDATION DE SON REGIME MATRIMONIAL, IL SOIT FAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DE SOMMES AYANT SERVI A PAYER DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES, AU COURS DU MARIAGE, SUR UNE FERME CONSTITUANT UN BIEN PROPRE

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 18 mars 1982, le tribunal de grande instance de

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce des époux Joël Y... et Jeanine X..., mariés en 1962

B. n'a présenté ses demandes qu'au conseiller de la mise en état, qui l'en a débouté par ordonnance non frappée de pourvoi, rendue le 24 mars 1993; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

[B] [F] en septembre 2012, ce dont il s'évinçait que ces biens étaient propres au mari et ne devaient pas être pris en considération pour apprécier l'existence d'une disproportion manifeste des engagements

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1993), que M.

comprend tous les biens meubles possédés par chacun des époux au jour de la célébration du mariage ou acquis pendant le mariage ; Attendu que pour juger que les actions litigieuses étaient des biens propres

à son profit ; qu'en se dispensant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé notamment que les biens propres

commerce de vente de coquillages et crustacés lui procurant un revenu annuel de 180 000 francs ; qu'il remboursait un emprunt d'un montant annuel de 72 000 francs concernant l'acquisition d'un bien propre

séparation de biens par l'effet de leur mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien et non pas au régime de la communauté légale du droit français, de sorte que la maison d'habitation était un propre

la demande de Guy Y... en réparation du préjudice subi par la perte du fusil doit donc être rejetée (arrêt p. 3) ; "1°) alors que, d'une part, le fait pour un amant de recevoir de sa maîtresse des propres