sur la propriété immobilière d'autrui est illicite et les auteurs de M.

Ayant constaté que [Y] [I], soutenant que le mur avait été édifié dans sa propriété, au-delà de la limite divisoire, demandait la constatation d'un empiétement sur sa propre propriété, et la démolition

qui étaient très exactement celles qui figuraient au cadastre, seule la limite sud étant incertaine, sa désignation dans l'acte correspondant à une propriété située à 1 800 mètres du terrain vendu, de

[V] lui a cédé la propriété du drainage » et que « l'acquisition par M.

et que Mmes [M] et [I] ne peuvent se prévaloir d'une prescription acquisitive abrégée à défaut de juste titre de propriété. 10.

Q... coupables du chef de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme, alors que : 1°) la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que la distance entre le centre du tronc du sycomore et le mur privatif de la propriété des époux X... est supérieure à 2 mètres et ce, à un mètre du niveau

les conditions de l'action en revendication n'étaient pas réunies et d'avoir rejeté toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les conditions de l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété

; qu'en l'état, Patrice X... ne peut donc justifier de la propriété exclusive sur les meubles et bijoux revendiqués et qui constitueraient l'objet du vol ; qu'ainsi, Sylvie Y... n'a donc pu se rendre

selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1993), que les époux X... ont cédé à la société Sogebail qui a fait édifier un immeuble à usage d'hôtel, une parcelle et des droits de construire attachés à la propriété

, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en omettant de rechercher si le prononcé d'une interdiction pour M.

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

ou de parcelle d'où proviennent les vins comme en l'espèce la propriété de la Mondotte appelée aussi Bellisle dans les titres de propriété des auteurs du GFA, la cour d'appel qui n'a pas apprécié cette

du présent transfert de propriété dès l'instant où les conditions suivantes seraient réunies : - Mon compte présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours

jusqu'au paiement complet du prix; qu'a contrario, elle s'engageait irrévocablement à transférer la propriété du véhicule à Jean-Luc X..., sitôt après son désintéressement; que les parties convenaient

), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Inter Rhône interprofession des vins d'AOC Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Institut national de la propriété

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Inter Rhône interprofession des vins d'AOC Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à Institut national de la propriété

C... ses droits dans la propriété de Villechaize ; qu'en jugeant que Mme E... n'avait pu valablement se rétracter, la cour d'appel s'était contentée de tirer la conséquence qui s'imposait à l'époque, à