28 juillet 1986, au motif que la société, ayant vendu l'intégralité de l'immeuble et ne justifiant pas de l'accord de la copropriété pour les travaux projetés, ne pouvait être regardée comme le propriétaire

C... fait grief à l'arrêt de déclarer les époux Z... légitimes propriétaires de la parcelle en cause et de le débouter de son action en revendication, alors, selon le moyen : 1 / que la théorie de l'apparence

-Z... étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Alain X..., a pu rejeter la demande d'annulation de la procédure née de l'action des consorts Y...

demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appréciation de l'erreur commune comme de l'erreur individuelle du tiers suppose que soient d'abord précisés les éléments de fait de la situation apparente

futur d'achèvement, avait été édifié (manque de base légale au regard du même texte) ; alors, 3°) que la légitimité de l'erreur devant être appréciée en la personne du tiers acquéreur et non pas du propriétaire

M... non-propriétaire 1- Alors qu'un bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée n'est opposable au véritable propriétaire que lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire

dès lors que l'usufruitière se serait comportée comme le propriétaire apparent et que le locataire, qui ignorait le démembrement de propriété et n'avait jamais traité avec M.

A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail avait été conclu pour une durée de trois années et, en conséquence, de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que le bail conclu par le propriétaire

octobre 2005, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au moyen de la commune tiré de ce que Mme A ne pouvait être regardée comme le propriétaire

devant la cour, dès ors qu'elle aurait pu aisément être évitée par les notaires ayant reçu les actes de vente en 1994 et en 2008 ; qu'en conséquence, les époux A... n'ont pas acquis la propriété du propriétaire

ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE CONCENTRATION ET D'EXPLOITATION FRIGORIFIQUES (SOFRIDOC) PUIS, AYANT PRIS, AVEC L'ACCORD DES SOCIETES PANTIN MAREE ET HALEWYCK, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE

parcelles AH n°[Cadastre 5] et n° [Cadastre 6] ; qu'ainsi, lors des opérations de délimitation des parcelles, le 11 août 1998, les ayants droit de [NC] [K] [T] et [D] [J] sont propriétaires apparents des

Y... portant, entre autres, sur la parcelle cadastrée AK 1237 d'une superficie de 17 ares 80 centiares ; que, dès lors, il pouvait être regardé comme le propriétaire apparent de la totalité de ladite parcelle

ancien), anéantissement de l'hypothèque conventionnelle qu'il avait consentie alors qu'il n'avait dès lors pas la capacité d'aliéner l'immeuble qu'il y soumettait, en revanche la nullité du titre du propriétaire

pour l'application des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence, l'un des propriétaires ne peut être regardé comme l'unique propriétaire apparent du mur en l'absence

des biens et n'ayant pu en transmettre la propriété ; Alors que l'acquéreur de bonne foi d'un immeuble, ayant cru que le vendeur était propriétaire et ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, ne

X... désigné en qualité de syndic, donné à bail le 21 avril 1988 à la société Carburant Center Distribution (CCD) ; que les consorts Y..., propriétaires de l'immeuble cadastré BD n° 587 sur lequel était

J, propriétaire de la terre Vaitaumaha et Pahutou 2 ; il appartenait à la direction des affaires foncières de modifier le cadastre relatif à cette terre et de les inscrire en qualité de propriétaires apparents