AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242dcd580146774133ef
13 novembre 2003
13 novembre 2003
jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ; que le préfet de l'Essonne a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ; Attendu que pour accueillir cette demande et autoriser la prorogation
Source officiellePage 8 sur 3618
civ2
60794cf99ba5988459c47b29
7 novembre 2002
7 novembre 2002
l'initiative du tribunal arbitral et que la sentence devrait être rendue au plus tard le 15 juin 1999, sauf aux arbitres à solliciter une prorogation de délai qui leur a été accordée jusqu'au 15 juillet
Source officielle