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72 357 résultats pour « prorogation de délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242dcd580146774133ef

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

jusqu'au 28 mars 2002, à 15 heures 30 ; que le préfet de l'Essonne a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ; Attendu que pour accueillir cette demande et autoriser la prorogation

Source officielle

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CC

civ2

60794cf99ba5988459c47b29

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

l'initiative du tribunal arbitral et que la sentence devrait être rendue au plus tard le 15 juin 1999, sauf aux arbitres à solliciter une prorogation de délai qui leur a été accordée jusqu'au 15 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301095

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du prix de vente le jour de la signature de l'acte authentique, le solde devant être payé au plus tard le 30 septembre 2012 ; que, par avenant du 5 décembre 2012, les parties sont convenues de la prorogation

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48355

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

faite dans des conditions conformes aux exigences de la promesse et que le défaut de réalisation de la vente est imputable à la SCI, l'arrêt retient que celle-ci a consenti à la société ILEX une prorogation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd91852b8acbbb3e2f70b5b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c0734

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff2e2

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X... au profit de la banque interdisait à cette dernière d'accorder une prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement de la caution; que le fait, par le prêteur, de s'abstenir de poursuivre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le locataire ayant manifesté son impossibilité matérielle à quitter les lieux dans le délai, la société Citizenm Financial Holding 2 BV a proposé de conclure un avenant à la promesse afin que le délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d87ccdc6046d47a842bb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c0693

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300161

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412164

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la prorogation

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8ee

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la prorogation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebe0cdc6046d470d297c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2025, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de constat de l'état de cessation de paiements, la demande de prorogation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dénonçant des irrégularités dans la procédure de passation de cette convention, le maire de la commune, après prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 30 novembre 2020, a

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614972

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Article 1974 bis : prorogation du délai de prescription en cas d'agissements frauduleux

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3da9ba5988459c599ab

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de quatre ans conformément aux dispositions de l'article 691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration a prorogé le délai pour construire, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53facdc6046d475e9a77

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que par jugements en date des 29/03/2022, 28/03/2023, 2603/2024, 01/10/2024, 08/04/2025 et 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69f9d86bcdc6046d47a8418a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Source officielle