X..., le 22 juin 1990, que l'ordre lui était donné de prospecter une nouvelle clientèle et d'abandonner l'ancienne avec l'avertissement que d'éventuelles sanctions pourraient intervenir en cas de manquement

lorsqu'il est établi que l'employeur savait, à la date de la demande, qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire, le salarié dont le licenciement était envisagé ne bénéficiant plus du statut protecteur

, en ce qu'il vise les indemnités de rupture : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Françoise Y... était nul pour violation du statut protecteur

; alors que de troisième part, les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement que la clientèle qui devait être prospectée

[D] précise en outre qu'élu au mois de janvier 2017 en qualité de délégué du personnel suppléant, le changement des horaires de travail ne pouvait lui être imposé au regard de son statut protecteur.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que M X..., généalogiste à la société Coutot-Roehring, affecté à l'agence de Marseille comme prospecteur-régleur

Y... a été embauché, le 1er novembre 1987, par la société Coreda, en qualité de responsable de développement, avec mission notamment de prospecter la clientèle; qu'il a été licencié le 2 mars 1989 pour

verser les sommes suivantes : - 15.000€ net à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 50.000€ nets de dommages et intérêts pour violation des dispositions protectrices

35L7-V-B7B-B4DS6 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 5ème chambre 2ème section - RG n°14/16629 APPELANTE Société PUERTO 80 PROJECTS

demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 16 août 1995 au 28 novembre 1995, en qualité de prospecteur

en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 28 août 1995 au 31 octobre 1995 en qualité de prospecteur

Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut protecteur

: 1°/ que le représentant du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur

et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.

. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et relève de ce statut le salarié qui prend des ordres et a la faculté de prospecter

Z... à un poste de prospecteur commercial était liée à l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié lors d'une mission qui lui avait été antérieurement confiée ; qu'en l'état de ces constatations

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant