Il ajoute que, non seulement les frais exposés pour l'exécution de son mandat étaient remboursés à la société Scientex, mais aussi qu'il est arrivé à cette dernière de demander à son mandant de financer

qui éprouvait divers problèmes de santé était en particulier fragile sur le plan psychologique, il n'avait fait l'objet, nonobstant la relative ancienneté de ses troubles, d'aucune mesure légale de protection

Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée ; qu'il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des

Q... a été désigné délégué syndical CFTC, mandat qu'il a perdu suite aux élections professionnelles des 7 et 21/6/2011 où la CFTC n'a pas obtenu la représentativité de 10 % ; que le 9/6/2011, M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Felger immo et Grand ouest protection mandataire judiciaire,

" et les "mandats spécifiques" des démonstratrices et doit conduire à sanctionner toute entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, que ce dernier soit ou non élu dans l'entreprise dont

de l'enfance, d'ordonner la levée de son placement et de décharger le Conseil départemental du Finistère, service de l'aide sociale à l'enfance, de son mandat judiciaire ; Attendu que, sous le couvert

Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à la somme de 542 800 francs au titre des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation

demande, aux motifs que ni la date, ni le nom du mandataire au chapitre rémunération, ni la signature de l'un des mandants, ni la mention "lu et approuvé bon pour mandat" ne figuraient sur l'acte pour

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

du personnel aux dernières élections de mai 1989, que l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 reconnaissant le maintien de leur protection pendant une période déterminée aux travailleurs protégés ayant

De plus, il résulte des pièces produites aux débats que si un mandat de vente a été établi pour vendre la villa propriété indivise du couple, M. [U] [A] n’a pas signé ce mandat de vente.

donnée au client'; Réponse de la cour': Il ressort du contrat du 29 octobre 2015, conclu entre les société Entreprise [C] [N] et Fils et GB Immobilier, intitulé «'contrat de mandat'» que «'le mandant

cette dernière s'étant vu refuser son inscription à l'université d'Aix-Marseille, qui était de droit, au motif que la capacité d'accueil de la faculté était atteinte, ont demandé à leur assureur de protection

QU'IL SOIT INTERESSE A L'OBJET MEME DU MANDAT, C'EST-A-DIRE QU'IL QU'IL DISPOSE DE DROITS CONCURRENTS AVEC CEUX DU MANDANT SUR CET OBJET ;QU'A DEFAUT DE CONSTATER TOUT DROIT PERSONNEL DE L'AGENT SUR LA

X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du

"bénéficiait de la protection relative aux salariés demandant l'organisation d'élection de délégués du personnel", a, en se prononçant de la sorte, privé sa décision de base légale au regard des alinéas