été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CGT-FO, qui est affilié à la Fédération des employés et cadres FEC-FO (la fédération), un protocole

selon l'article 13 du protocole « le préjudice subi par les exploitants agricoles exclus du protocole en application de l'article 4-2 pourra être calculé à partir de la comptabilité réelle de l'exploitant

transactionnels, constitue un acte détachable desdits protocoles et ne pouvait être contestée par un tiers qu'à l'occasion d'un recours en contestation de la validité de ces contrats, en application du

précitée du 3 juillet 2020, en contrepartie d'une renonciation à tout recours, et, d'autre part, de désigner un membre de l'organe délibérant pour représenter la commune lors de la conclusion de ce protocole

Radio France l'a informé le 25 juin 2007, qu'en application du protocole V, de ce que sa rémunération, du fait de son refus, serait calculée selon la formule définie à l'article 3 a du protocole et qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Monsieur [S] [I] sollicite la condamnation au paiement à titre provisionnel par Monsieur [O] [I] de la somme de 31 333, 72 euros en application du protocole

de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans un emploi en tension correspondant à sa formation et son expérience professionnelle et qui est visé à l'annexe I au protocole

Prime et acquittées par les requérants au sujet desquels le litige réglé par le protocole est né.

Un protocole transactionnel signé entre les parties le 20 avril 2023.

La société Sekco Tamaris fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012 et de rejeter l'ensemble de ses

n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole

résister aux refus réitérés de son partenaire " ; que les motifs de la décision confirmée relèvent eux-mêmes " que la SDRM a tenté en plusieurs circonstances d'obtenir du SNEP la modification du protocole

with Article   37   §   1   (a) of the Convention, considers that it is no longer justified to continue the examination of the application.

[F] [H] sur sa première demande, et comme le rappelle à bon droit l'intimée, la rupture de son contrat de travail intervenue en avril 1991 est fondée sur le protocole négocié en juillet 1987 au sein du

sur l’application du bail commercial et non sur l’exécution du protocole.

résulte clairement de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, de l'accord national du 23 février 1982 signé par l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, du protocole

de l'accord du 28 mars 1953 devait être poursuivie sur la base de douze points d'indice arrêtée par les parties contractantes, alors que, premièrement, à supposer que le protocole d'accord du 28 mars

, les stipulations de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, par refus d'application celles de son article 6-1 et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel ; 2