au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 3

—

Toute décision de non-recevabilité fait l'objet d'une notification motivée au candidat. II. ― Les membres de la commission de recevabilité sont nommés par le directeur. La commission est composée au moins de deux enseignants du cursus.

Article 9

—

L1412-2 1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ; 2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de

Article L22-10-21 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Code de commerce

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de

Article D1143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales

Article L3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Article L1143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 62

Code du travail

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

Article D114-4-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.

Article A212-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Code du sport

Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques

Article L131-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Code du sport

Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire, avec voix délibérative

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 27

—

l'administration d'origine, dans une autre administration mentionnée à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, dans le secteur privé ou dans une organisation européenne ou internationale ; 2° A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 8

—

La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.

Article D142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives

Article 45

—

L'Université de Rennes porte des valeurs humanistes et inclusives fondant sa responsabilité sociale et garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes, l'inclusion des personnes en situation de handicap, la solidarité et le respect de la diversité

Article 20

—

communes suivantes : Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Céaux, Courtils, Crollon, Ducey-Les Chéris, Huisnes-sur-Mer, Juilley, Marcilly, Le Mesnil-Ozenne, Le Mont-Saint-Michel, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Précey, Sacey, Saint-Ovin, Saint-Quentin-sur-le-Homme

Article Annexe II

—

BARÈMES DES TROIS EXERCICES PHYSIQUES NOTES FEMMES HOMMES Natation 50 m Grimper de corde Natation 50 m Grimper de corde

Article L22-10-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Code de commerce

Page 8 · 18 042 résultats

← Précédent Suivant →