ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA BORDEE B AVAIENT TOUS PARTICIPE AU VOTE, QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS N'AVAIT PAS ETE FAUSSE PAR L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QU'AU SURPLUS, LA PUBLICATION

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NIMES, 30 NOVEMBRE 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A NEUF MOIS LE BENEFICE DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI ; " ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à le rendre opposable.

a condamnés, Albert X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Danièle X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, qui a décidé des mesures de publication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

date du 15 décembre 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication

La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

condamnés, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, la seconde à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné la publication

Toutefois, à supposer même que ce moyen était assorti des précisions suffisantes pour permettre aux premiers juges d'en apprécier la pertinence, les conditions de publication et d'affichage d'un acte sont

code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication