. ; "alors que, d'une part, devant la cour d'assises, les débats sont publics ; que l'article 306 du Code de procédure pénale envisage trois exceptions à ce principe et instaure trois sortes de huis

Sont dépourvus de caractère distinctif: (...)

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000

directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac" ; que l'opération de parrainage effectuée par le Club Dunhill ayant eu pour objet, au moins partiel, la publicité en faveur de la marque

Elles considèrent que la société PUBLICIS GROUPE a été attraite artificiellement devant le tribunal pour justifier de la compétence des juridictions françaises en relevant que les campagnes de publicité

sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, au regard du public

Michel Y... l'utilisation de son nom dans sa publicité commerciale, du comportement parasitaire de l'intéressé à l'égard de M. Edouard Y..., sans vérifier si, comme il était soutenu, M.

Pierre, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu

La demanderesse ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a estimé ne pas devoir se prononcer sur les modalités de publication de la décision d'agrément au regard

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité

. ; que la société Pompes funèbres du Sud-Est Roblot (société Roblot) ayant constaté que cette entreprise faisait de la publicité en associant à son enseigne et à sa marque le nom de Michel X..., l'a

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

Jacques, des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Gobenceaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les publicités incriminées ne portaient que sur des

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1994 en qualité de directeur de publicité par la société Régie Networks Rhône Alpes Bourgogne appartenant au groupe NRJ ; qu'il a ensuite exercé les fonctions

Bernard, - La SOCIETE NOUVELLE D'ACHAT DE BIJOUTERIE (SONAB), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour publicité de

France qui commercialise, depuis 1989, la spécialité pharmaceutique "Prozac" en lui reprochant la violation des dispositions du Code de la consommation et du Code de la santé publique relatives à la publicité