appelée à l'audience publique du lundi 21 février 2000, COMPOSITION DE LA COUR , lors des débats et délibéré Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur X... , Monsieur Y... , Ministère Public

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

[Y] et Mme [L] et l'indemnité forfaitaire contractuelle, - rejeté la demande de publication du jugement à la Conservation des Hypothèques de Créteil, - rejeté la demande d'expulsion formée par Mme [J

faisant croire à un agrément en tant qu'établissement de crédit et démarchage illicite en matière de prêt d'argent, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication

de commercialisation d'un logiciel par la société GT, sous la forme des mentions, figurant sur l'emballage "satisfait ou échangé" et "approuvé par un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité

la SAFER doit notifier au candidat évincé la décision de rétrocession, comportant la motivation de l'opération ; que la SARL Fabricants indépendants soutient que le motif qui lui a été notifié est fallacieux

Monsieur Olivier X... a mis au point en 1984 une méthodologie d'analyse des linéaires ainsi que les outils nécessaires à son application à l'électronique de loisirs et à l'électroménager grand public.

il apparaît, puisque les ventes étaient satisfaisantes comme le reconnaît la SA LESIEUR dans ses écritures, que les insuffisances manifestes mais relativement minimes de la BRASSERIE en matière de publicité

: l'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis par écrit.

avec exécution provisoire : - débouté M. et Mme P... de l'ensemble de leurs demandes ; - déclaré caduque l'inscription de l'assignation à la requête de M.et Mme P... au registre de la publicité

750.000 francs (114.336,76 euros) des empreintes, des salaires de deux assistantes commerciales pour 400.000 francs (60.979,61 euros), de 315.000 francs (48.021,44 euros) de frais de déplacement et de publicité

expert de son choix pour faire établir un nouveau document d'arpentage et un état de division conforme aux prescriptions du présent jugement et ce afin de lui permettre de procéder aux formalités de publicité

travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, que celui-ci a fait en l'occurrence de multiples tentatives pour trouver un terrain d'entente avec la salariée et que celle-ci invoque un motif fallacieux

n'en résulte pas la preuve d'une convention d'indivision qui, pour être valable, au sens de l'article 1873-2 du Code Civil doit être passée par écrit à peine de nullité et devant notaire au cas de publicité

au Service de la publicité foncière de Fontainebleau, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit leur action recevable, - à titre principal, dire qu'ils ont été victimes d'un dol, - au visa de l'article

différents alors que nous avons tous le même nombre d'heures de travail sur l'année » et a indiqué que : l'échelle d'évaluation de la « performance conseil » est subjective ou basée sur des critères fallacieux

cet avis ; 2°) d'enjoindre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de publier, tant sur la page d'accueil de son site internet que sur la page publiant

En particulier, le formulaire contenant les revenus tirés de la publicité, mentionné par le requérant, se rapporterait aux activités de l'entreprise de publicité et n'aurait aucune relation avec les revenus