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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722eacd58014677403243
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en mai I988, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e02
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Porsche, d'une puissance fiscale de 34 CV, mis en circulation en août 1988, a demandé le remboursement de la taxe différentielle qu'il avait acquittée au titre
Source officiellecomm
613722facd58014677403f30
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X..., propriétaire d'une voiture de marque Pontiac, d'une puissance fiscale de 38 CV, mise en circulation en 1978, a demandé la restitution de la taxe différentielle et de l'amende du double droit qu'il
Source officiellecomm
6137208acd580146773eb641
25 janvier 2000
25 janvier 2000
fiscale, introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 ; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1994, sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a
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61372303cd58014677404531
10 février 1998
10 février 1998
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les jugements déférés (tribunal de grande instance de Montargis, 27 juillet 1995 et 13 mars 1996), que Mlle de X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f43
20 octobre 1998
20 octobre 1998
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pau, 25 juin 1996), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
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61372364cd580146774092ab
16 novembre 1999
16 novembre 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, par réclamation du 21 décembre 1990, sollicité le remboursement de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année
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61372344cd580146774078dc
26 janvier 1999
26 janvier 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant
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613722d7cd580146774022ac
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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61372271cd580146773fd150
3 mai 1995
3 mai 1995
X... propriétaire d'une voiture de marque Jaguar d'une puissance fiscale de 24 chevaux, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 25 novembre 1991) d'avoir rejeté sa demande
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613722d5cd580146774020ad
29 avril 1997
29 avril 1997
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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61372665cd580146774253e6
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de
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613722dccd58014677402697
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 47 chevaux, a, après le rejet le 10 décembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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613722decd58014677402835
24 juin 1997
24 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 mars 1991, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal
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61372324cd58014677405f49
20 octobre 1998
20 octobre 1998
12 janvier 1988 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que le mode de calcul de la puissance fiscale du véhicule concerné avait conservé son caractère discriminatoire quelle qu'ait
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613722dfcd5801467740290b
10 juin 1997
10 juin 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet les 9 et 10 décembre 1991 de ses réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd7
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 9 avril 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
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Donne défautc/Mme X
61372112cd580146773f0bd8
7 novembre 1989
7 novembre 1989
fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale, et, d'autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance
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613722e4cd58014677402d23
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 24 CV, a réclamé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour l'année 1989-90; que le Tribunal
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e25
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X..., propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 1er mars 1993, assigné le directeur des Services fiscaux
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