regard de l'article 405 du Code pénal" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean A... et Michel Y..., qui exerçaient illégalement à la même époque, le premier en qualité

d'un impôt, du chef de fraude fiscale pour soustraction au paiement de celui-ci en l'absence dans la citation et le mandement de citation de toute mention relative tant à la qualité de dirigeant

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

les traites revenant à MC 2L 75 en indiquant Département MC 2L" de cette dernière et, que Michelle D... remettait aux parties civiles leurs fiches de paie ; circonstances qui démontraient qu'en sa qualité

l'article 99, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967, applicable en l'espèce, il incombe au syndic, demandeur à l'action en comblement de passif social, d'établir qu'une personne morale qui n'a pas la qualité

de dirigeant de droit, la cour d'appel, qui a imputé à M.

de débiteur personne physique faisant l'objet d'une procédure collective, sans caractériser la participation du prévenu à un détournement commis en qualité de dirigeant de droit d'une personne morale

[M] [X] a contesté la régularité de la procédure, sa qualité de dirigeant de droit ou de fait ainsi que l'existence des fautes de gestion alléguées, a condamné le dirigeant au paiement d'une somme de 100

À titre subsidiaire, il fait valoir que maître [C] es qualités n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ni lien de causalité susceptible d'engager sa responsabilité en qualité de dirigeant.

[X] en sa qualité de directeur général de la SAS [X] et de sa qualité de président du directoire et de représentant permanent de la société [9]. Sur la qualité de dirigeant de droit de M.

, l'abus de biens sociaux se trouve caractérisé lorsque l'appropriation frauduleuse est commise par un dirigeant de droit ou de fait d'une société qui est encore en mesure d'assurer ses paiements et en

personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [V] [H] est à la procédure en qualité

ESTRADE, avocat au barreau de PAU PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SCP [3], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 16 décembre 2025, [N] [V], qui a été condamné en qualité

Il n'existe aucune contestation quant à cette qualité de dirigeant de droit. Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.

personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [I] [H] est à la procédure en qualité

personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [I] [D] est à la procédure en qualité

[L] [X], dirigeant de droit de la SARL ACONENZO, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Mme [F] [B] exerçait la fonction de dirigeante de droit de la SAS EGEM qui avait pour activité le commerce d'alimentation générale.

1967 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon les dispositions de l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause, la commune de Villeparisis, en sa qualité

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.