fixe les différentes modalités de calcul de cet avantage liées à la régularité et à la qualité du travail accompli par le salarié ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle relative aux modalités

V..., engagé le 25 octobre 1983 par la société Renault (la société) en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités

Le CGEA AGS [Localité 3] a contesté la qualité de salariée de Madame [T] et lui a refusé sa garantie. Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.

ses salaires. 2.

salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions qu'il avait exercées sans rechercher si l'employeur

salaire doit évoluer au moins à la moyenne des salariés comparables ;- que pour justifier une évolution inférieure à la moyenne, l'employeur doit démontrer qu'il disposait de qualités professionnelles

d'arriérés de salaires ; qu'il était, en conséquence, normal que M.

Depuis le 1er juillet 1996, monsieur Serge Y..., qui était à la fois gérant minoritaire non rémunéré de la société C-DEO-ROM et lié à celle-ci par un contrat de travail, percevait en qualité de technicien

jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre de l'augmentation de salaire de 50 francs par mois dont il n'a pas bénéficié le 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

N., Maître T., es qualité de liquidateur et Maître M. es qualité d'administrateur à lui payer les sommes de : * 108 500 F au titre des salaires dus jusqu'à ce jour, avec intérêts judiciaires à compter

Le 11 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et d'indemnités. 3. Le salarié a été licencié le 30 juin 2022.

Par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats Anti-Précarité (le syndicat). 4.

pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent

d'agent commercial qualifié et classée catégorie III, échelle 10, échelon 5, coefficient hiérarchique 246; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires pour les

Examen des moyens Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié 4.

semblent avoir transféré une importante partie, voire l'essentiel de leurs avoirs ; qu'il est à craindre que Mme [E], qui a conservé des liens solides avec ses parents, employée de la société familiale en qualité