AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[Q] [C], exerçant en qualité de conducteur receveur que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 18 décembre 2018, M.

de son époux [M] [J], décédé le 11 juin 2022, ancien salarié de la société [1] (la société) en qualité d'agent de fabrication, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de tiers à son égard - une action de droit commun ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.451-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de

Les énonciations de l'arrêt établissent que la cour d'appel, qui a déclaré à tort Mmes [D] et [U] irrecevables en leur constitution de partie civile, a pris en considération leur qualité non contestée

représentée PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [Z] [G] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

réguliers de personnes, marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursion aériennes" ; qu'en sa qualité de syndicat du personne navigant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des salariés de sexe masculin et à l'égard des salariées de sexe féminin, emportera en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur

prothèses homologuées, pour le condamner au titre du délit de tromperie, reconnaissant par là-même que Jean-Claude X... avait usé de la fausse qualité de fabricant de produits homologués, les juges du

pas contesté que les pathologies dont sont ou ont été atteintes ces victimes résultent de leur exposition à l'amiante, sur le site de Jussieu ; qu'il n'est pas non plus contesté pour les victimes des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mêmes indirects d'autres salariés, sont ou non de nature à leur donner crédit et à ôter au contraire force probante aux dénégations du prévenu ; que sur le premier point, il ne peut qu'être observé que

I... ne saurait par conséquent être considéré comme un tiers responsable ; que cette immixtion importante de Dbt Pro, par le biais de Dominique H..., permet de le qualifier de co-employeur de A...

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