de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la société SDV logistique internationale sur la lettre de voiture ne démontre pas que cette société ne serait pas intervenue

ne justifiait pas avoir reçu mandat de la Caisse nationale d'épargne de la Poste qui n'avait pas été partie à la convention du 11 mai 1992, la cour d'appel a accueilli la fin de non recevoir et déclaré

P... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de l'Earl de Decamps soulevée par la Sas Tecnoma.

et au nom d'Elkadir Z... géré les biens en qualité d'indivisaire et non pas seulement en qualité de preneur, cotitulaire du bail, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... est intervenu devant le tribunal et a interjeté appel en qualité de porteur de parts de la société Mahesha et n'a jamais soutenu qu'il intervenait en qualité de mandataire ad hoc ou de liquidateur

que la société Y... avait agi en son propre compte, quand elle avait également fait valoir sa qualité de tiers intéressé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

profit non identifiés ; que le préjudice allégué par l'association n'est pas justifié et n'a pas un caractère certain" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux

du 27 juin 1995 ne définit pas les cas dans lesquels le maire pourra agir en justice, elle doit être considérée comme donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune et à la représenter

prise du défaut de qualité provoquent la nullité de la saisie sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pour agir dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre

pour réclamer le paiement des sous-loyers ; qu'en retenant, pour considérer que la société Adolphe Kirsch n'avait pas qualité à agir en paiement des loyers contre la société Popken, qu'elle n'était que

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'habilitation pour agir en justice doit être expressément donnée au syndic ; que dans leurs conclusions d'appel, M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond 22.

[P] n'a pas contracté en qualité de consommateur et les dispositions des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ne sont pas applicables", la cour d'appel a violé les dispositions

un montant total de 5 983 965,93 francs et la restitution des créances cédées ou de leur valeur ; que la banque a contesté la qualité pour agir de M.

Y..., en qualité de liquidateur de M.