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281 419 résultats pour « qualite du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500277_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. 2.

Source officielle

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TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403712_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'Office

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500867_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03610_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155580

Admin. suprême

14 mai 2004

14 mai 2004

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; -

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600797_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par la décision attaquée, l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile. Par un courrier du 21 novembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009133_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - son absence d'inscription en qualité de demandeur d'emploi résulte d'un défaut de conseil et d'information d'un agent de Pôle emploi en octobre 2013 ; - il remplissait les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03522_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

d'accueil en qualité de demandeur d'asile à compter du 31 octobre 2024, date à laquelle sa demande d'asile a été enregistrée.

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4fca

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

SCP reprochent à l'ordonnance d'avoir taxé leurs frais et émoluments à ces sommes, alors que, d'une part, en déclarant que l'article 24 du tarif exigerait que l'intérêt du litige soit attaché à la qualité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619019

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

LA CONVENTION QUE LE BENEFICE DE CE TAUX REDUIT EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A CERTAINES CONDITIONS DE FOND MAIS EGALEMENT A LA PRODUCTION, PAR LA PERSONNE MORALE AYANT ENCAISSE LES REVENUS, D'UNE "DEMANDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762489

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 4 avril 1985, du maire de Gennevilliers accordant à Mme Y... un permis de construire ; 2° rejette la demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679001

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

Qualité du demandeur - Bénéficiaire d'un sous-traité d'exploitation d'une plage naturelle [1]

Résumé IA — à vérifier
TJ

JLD

69dd4aa0cdc6046d47204ca1

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en GRECE et en ALLEMAGNE. Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 10h48, M.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2205258_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405818

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

Sutki A en qualité de demandeur d'asile, et d'autre part, a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115542

Admin. suprême

26 mai 2011

26 mai 2011

au séjour en qualité de demandeur d'asile et ordonnant sa réadmission en Pologne ; 2°) de suspendre l'application des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510366_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle il a été orienté vers la métropole de Lyon pour un accompagnement en sa qualité de demandeur d’emploi et d’ordonner à

Source officielle
CA

Rétentions

6a2260cecdc6046d4738e1ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur défaut de motivation de l'ordonnance pour absence de réponse au moyen tiré de la qualité de demandeur d'asile Contrairement à ce que soutient le conseil de l'appelant, l'omission de statuer sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a procédé au retrait du titre de séjour dont il bénéficiait en qualité

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504667_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

a refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder rétroactivement

Source officielle