AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500277_20250221
21 février 2025
21 février 2025
a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. 2.
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JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403712_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'Office
Source officielle