SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 15 JUIN 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS CAMPING-GAZ

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

tour de scrutin où un seul syndicat représentatif présentait des candidats afin qu'au second tour, des candidatures libres puissent se manifester ; que cette note de service, à raison de ses termes mêmes

A défaut, le conseil supérieur est convoqué de nouveau et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.(...

L’Union ne conteste pas que le quorum de 50% n’était pas atteint le 29 juin 2023.

ait été atteint.

n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.

était atteint.

était atteint.

19 Mars 2026 jusqu'à * qu'une assemblée générale extraordinaire a) ait satisfait au quorum de l'article 22 du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté

En premier lieu, d'une part, les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence

Aux termes du second alinéa de l'article 11 du même décret : " Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur

était atteint, sans assortir ce moyen de précision nécessaire permettant au juge d'examiner le bien-fondé de ces affirmations.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de Mme T...

ait été atteint.

DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE QUORUM AVAIT ETE LARGEMENT

AVAIENT FAUSSE LE RESULTAT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECIDE QUE M BARTHOLOME Z...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.