Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national valident, conjointement, les applications nationales, préalablement à leur mise en production.

Article L772-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 561-31-2 : 1° Au second alinéa du I, les mots : "l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 210.2

—

Réglementation communautaire : les règles de jaugeage qui résultent du règlement 2930/86 du Conseil modifié par le règlement 3259/94 du Conseil et la décision 95/84/ CE. 3.

Article 7

—

D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.

Article 7

—

D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.

Article 244-2.06

—

II. - La réglementation applicable en fonction de l'âge et des types d'exploitation du navire, les règlements des organismes agréés, les documents référencés par les musées nationaux et autres organismes d'État, ainsi que par les fédérations sportives

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de l'environnement

Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

Code de la santé publique

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Code de la santé publique

Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R641-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 75

Code rural (nouveau)

Les mesures d'application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 laissées à l'initiative des Etats membres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour

Article 34

—

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

LEGIARTI000051488952

—

Les assemblées administratives et leurs directoires exerceront leur administration sur tous les biens nationaux non exceptés par les articles précédens, suivant les règles particulières ci-après.

Article 1

—

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.

Article 26

—

Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Article 117

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article L3419-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 38

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

Article L251 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

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