A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de la deuxième année de licence en droit 2022/2023, en tant que ce dernier a refusé de réajuster

remboursement des taxes foncières n'étaient pas dus à la date du commandement et que le loyer de novembre ne sera dû que 5 jours plus tard mais réglé dans le délai d'un mois ; de dire que le réajustement

saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel retient que la valeur du point, telle que fixée en 1990, n'a pas été réajustée

Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en paiement formée par la société BAI, l'arrêt retient, qu'avisée par l'architecte des nouvelles dispositions applicables en matière de parking, la société BAI aurait soit modifié son projet, soit réajusté

le dépôt du rapport de consultation, le bailleur a assigné les preneurs pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et les condamner à lui payer une somme à titre de charges et de réajustement

cour d'appel, qui a méconnu les termes de son précédent arrêt, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE

Y... aux fins de réajustement du coefficient hiérarchique dont il bénéficiait pour la période de 1978 à 1980 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'un tel coefficient, alors, selon le pourvoi, que

était calculée selon une grille en vigueur à l'AFPA depuis 1954'; un accord survenu en 1992 au sein de L'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE, toujours applicable, prévoit que cette prime doit être réajustée

Sa pension fut également réajustée conformément au droit en vigueur. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur

La société Diffusion des produits du bâtiment fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel dû par la société Expo-Luminaires à la somme de 83 464,20 euros à compter du 1er juillet 2014 et, en conséquence

Par courrier du 13 décembre 2007, la société Mahle a fait part à Mme Y... de son acceptation en lui proposant un calendrier de réajustement du loyer.

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 relatif aux allocations de vacances et de fin d'année et au paiement annuel

Le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence et la société [2] devra verser le complément à la SCI [1].

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la note pour 1987 qui lui a été notifiée le 14 septembre 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule la notation qui lui a été attribuée le 14 septembre 1987 par le directeur de l'éducation surveillée pour l'année 1987, ensemble la décision rejetant son

du marché principal ; alors, en outre, que le procès-verbal de constat du 1er mars 1988 s'étant borné à relever que les prix pratiqués avaient fait l'objet de ce qui pourrait s'apparenter à des réajustements

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.