résiliation du bail et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation contractuelle jouait de plein droit sur la base du loyer perçu au 22 décembre 1983, l'arrêt retient que, le réajustement

résiliation du bail et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation contractuelle jouait de plein droit sur la base du loyer perçu au 22 décembre 1983, l'arrêt retient que, le réajustement

pendant des années, sans contestation ni demande de justificatifs, par provision trimestrielle, fixée forfaitairement par l'avenant du 21 février 1986 à 18 % du montant du loyer sous réserve d'un réajustement

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la clause prévoyant le réajustement

SIX ANS A COMPTER DU 15 MARS 1965 ETAIT SUBSTITUE A LA CONVENTION INITIALE, LE LOYER LITIGIEUX ETANT FIXE A 200 FRANCS PAR MOIS, OUTRE LES TAXES ET PRESTATIONS RECUPERABLES AVEC STIPULATION D'UN REAJUSTEMENT

X... sur son secteur, outre une prime d'encouragement fixée à l'époque à 10.000 francs au delà d'un chiffre d'affaires de 3 millions de francs, étant précisé que ces rémunérations pourraient être réajustées

remboursé sur la base d'une indemnité kilométrique inférieure à celle retenue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que la preuve du payement des indemnités kilométriques et du réajustement

Par jugement en date du 7 mai 1991, le tribunal a : - débouté le FOYER DU PROGRES ET DE L'AVENIR de toutes ses demandes, - dit que l'augmentation annuelle du loyer doit être calculée conformément au

Par jugement en date du 7 mai 1991, le tribunal a : - débouté le FOYER DU PROGRES ET DE L'AVENIR de toutes ses demandes, - dit que l'augmentation annuelle du loyer doit être calculée conformément au

En l'espèce, les parties sont liées par un contrat de bail renouvelé à compter du 1er avril 2017 aux clauses et conditions du précédent bail en date du 9 mars 2007, aux termes duquel le loyer est réajusté

pendant la période considérée), et il est précisé qu'en tout état de cause, le preneur devra régler un loyer minimum garanti établi en fonction de la surface prévisionnelle des locaux loués, et sauf réajustement

modalités de fixation de la part variable de la rémunération n'ont pas été revues, alors même que, selon les stipulations du contrat de travail, le taux et le montant des primes devaient « être réajustés

constaté que le loyer, s'établissant alors à 252 541 francs, "ne correspond pas à la valeur locative" et sont convenues: - de le porter à "la somme de 376 000 francs à effet du 1er juillet 1988", avec réajustement

d'infrastructures ( téléphone fixe, télécopieur, boiters GPS, téléphones mobiles, abonnements SFR et mise à disposition de lignes téléphoniques ) moyennant paiement d'une provision sur charges et d'un réajustement

10.000 francs, étant précisé, d'une part, qu'au delà de 4,8 millions de francs, Christian X... percevrait une prime exceptionnelle de 15.000 francs, mais, de l'autre que « ces montants pou rraient être réajustés

renouvellement en date du 2 février 2009 disposent quant à eux à l'article 2 intitulé 'indexation' qu' à compter du 1er janvier 2009, pour l'un et du 1er novembre 2008 pour l'autre, le loyer sera réajusté

[M] sur la novation n'est pas applicable à l'espèce car visait l'hypothèse d'un réajustement en fin d'année entre le montant des commissions et des acomptes versés.

substitué pour la révision des loyers des contrats de location professionnelle (première révision le 1er février 2007) ; la provision sur charges était fixée à 200 euros par mois pour la première année, à réajuster