Codes de loi français

Article 35

La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions

Article 1

L'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes visés de niveau III, intitulés "conducteur technicien des travaux du bâtiment" et "conducteur des travaux publics et technicien de bureau

Article 12

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont : - les éventuels

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies

Article 12

En particulier, le ministre chargé de la protection de la nature pourra autoriser en tant que de besoin les travaux rendus nécessaires par le rejet en mer d'effluents assainis, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article 5

autorisé 1,2 1 0,8 1 5/6 Non autorisé Non autorisé 1,2 1 0,8 1 7/8 1,5 1,2 1 0,85 0,8 1 10/11/12 Non autorisé 1,2 1,2 1 0,8 1 13/14/15 Non autorisé 1,2 1 0,85 0,8 1 17/18/19

LEGIARTI000038165972

Conduire un chantier de travaux publics Assurer les missions d'un encadrant de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation. 3.

Article R151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 20

I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R.

Article D381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84

Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation.

Article 3

configuration effective au moment où il est considéré comme opérationnel une fois les travaux achevés.

Article 5

et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Article Annexe III

-l'existence des travaux d'isolation ; Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant. 1.

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.

Article 10

Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'entretien des talus du C.D. 117.

Article D323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Peuvent faire l'objet d'une subvention : 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les

Article R4544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés

Article L524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

de l'environnement ; c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.