X... et Z... en réparation du préjudice personnel qu'ils prétendaient avoir subi par la perte de leur situation, plus de la moitié des sommes que chacun réclamait à ce titre, n'a pas tiré les conséquences

B... réclamait le paiement n'avaient pas été commandées et n'avaient pas été soumises à son approbation, rappelant que les stipulations contractuelles en prohibaient par principe la réalisation ; qu'en

si ces charges bénéficient des dispositions de l'article 2103-1 bis du Code civil ; qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cette somme devait s'avérer erronée, le syndic réclamant

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

Y... qu'il réclamait une indemnité de congés payés de 6 674,64 francs, sans préciser la période au titre de laquelle cette indemnité était réclamée, le conseil de prud'hommes méconnaît les exigences de

la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, a retenu que la réalité des faits imputés à faute pour justifier le congédiement sans préavis du salarié résultait de la réclamation

travail alors en vigueur, la mise en demeure qui, selon l'article L. 5426-8-2 de ce code, doit précéder la délivrance de la contrainte, comporte le motif, la nature, et le montant des sommes demeurant réclamées

entre les parties, le salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait

correctionnel de Versailles du 26 février 1998 (p. 14 6 pour l'association des habitants de Port-Fourquet), en sorte que ces parties civiles ne pouvaient poursuivre une double indemnisation en lui réclamant

réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée a repris le travail du 13 mars au 20 mars 1996, date à laquelle elle a quitté son poste ; que par lettre du 21 mars 1996 elle a réclamé

à l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 1996) d'avoir limité à une certaine somme globale le montant de l'indemnité due pour inobservation de la procédure de licenciement et les dommages-intérêts qu'il réclamait

J... et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

supérieur à celui de sa femme, a répondu aux conclusions ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accorder à Mme Y... la totalité de la somme qu'elle réclamait

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans répondre à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que sa fille Karine avait travaillé en 1996 et 1997 et qu'il incombait à sa mère qui réclamait

LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..., SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION..." ; CONSIDERANT

X..., architecte, qui a confié les travaux de peinture à la société Thomas et Harrisson; que réclamant la totalité de la somme contractuellement convenue, M. X... a assigné en paiement M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution, après ouverture de la procédure collective du

effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier la demande du salarié ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas rapporter la preuve des heures supplémentaires dont elle réclamait