et en agissant en vente forcée à l'encontre de cette dernière, tandis que ces actes invoqués par la société Emas dans ses conclusions traduisaient uniquement, selon elle, la conscience de M.

Par acte du 11 décembre 2019, cette dernière a assigné la société Piveteau Bois devant le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.

de commerce exploité dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 23 mai 1990, un fonds de commerce de librairie-papeterie-vente

(les époux X...), associés fondateurs de la société Hôtelière Berri (la société), alors en formation, un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que les époux X... se sont portés cautions du remboursement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

Pour dire irrecevables, comme prescrites, les actions en annulation des assemblées générales de la société SIPP tenues avant le 23 mai 2005 et de celles tenues avant le 10 mai 2006 pour la vente des actions

authentique du 2 juillet 1991, M. et Mme Y... ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence

[H] a cédé son fonds de commerce à la société Aquasolo Systems (la société Aquasolo), créée à cet effet, au capital de laquelle il est entré avec d'autres investisseurs, parmi lesquels la société financière

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 19.

EXPOSÉ DES FAITS : La S.A.S. 3P, entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, exploite un fonds de commerce ayant pour activité centre de plongée depuis 2017.

à hauteur de 36.000,00 € ; La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ n'a pas pris son nantissement sur le fonds de commerce nouvellement acquis situé [Adresse 9] à [Localité 2] (Vendée

dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité, de son auteur et l'oblige

dans un magasin spécialisé dans les soldes de livres, la société Lombard & associés a assigné, par acte du 8 février 1995, la société Diguet Deny et le commissaire à l'exécution de son plan de cession

celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

pas le cas d'une relation entre une société commerciale privée et un établissement public dont le budget est constitué de fonds publics ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié d'établie la relation