Gilles X..., ont été résiliés pour interruption du paiement des loyers par celle-ci ; que M. Gilles X... et son père, M.

ou une réduction d'activité survenue dans le cadre d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires.

ne sont pas les seuls à signer le procès-verbal de délimitation de la terre, auraient ainsi reconnu qu'ils sont propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil dans sa rédaction

été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruges du 20 juin 1996, ce qui constitue un des éléments prévus par les articles 489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction

été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Bruges du 20 juin 1996, ce qui constitue un des éléments prévus par les articles 489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction

V..., ès qualités, et ne pas retenir que les acomptes versés par le GAEC [...], notamment le dernier du 23 mars 2011, avaient constitué un acte de reconnaissance interruptif de prescription faisant courir

de la prescription de l'action fiscale, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235, et L. 236 du livre des procédures fiscales, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi

ou de la réduction de l'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité ou aux locaux

313-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 81, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme acte interruptif

« Sur la prescription de l'action en réduction L'article 921 du code civil dispose que la réduction des dispositions entre vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve

à payer un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 de la convention collective nationale de la plasturgie, dans sa rédaction

13 du code du travail l'annulation de la résolution du CHSCT ordonnant l'expertise, puis, au cours de l'instance de renvoi après cassation de l'ordonnance rendue, sollicité à titre subsidiaire, la réduction

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019

instructions, données par le procureur de la République à la police judiciaire, le 15 mai 1991, aux fins de vérifier la régularisation par Claude Y... de sa situation, constituent un acte de poursuites interruptif

applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

antérieure à l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, et non par une disposition du code des procédures civiles d'exécution, ce dont il résulte que son inscription est dépourvue d'effet interruptif