d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction d'un Etat membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente ; que la possibilité de saisir le juge des référés

X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à se référer à la décision attaquée pour l'exposé des faits, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant, en l'espèce, d'indiquer les moyens invoqués par les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phenix Richelieu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que n'étaient pas dues la somme de 5 980 F (911,64 euros) TTC relative à une provision pour la procédure de référé, ni la facture du 15 janvier 2003 pour ne somme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion et l'ayant condamné à payer des indemnités d'occupation à M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mai France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Par ordonnance du 4 septembre 2019, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et accordé à la locataire des délais de paiement suspendant les effets de cette clause. 3.

du 12 février 1986 a été délivrée à la requête de la seule copropriété de l'immeuble Le Président A; que, dès lors, en décidant que cette procédure de référé avait valablement interrompu la prescription

du 12 février 1986 a été délivrée à la requête de la seule copropriété de l'immeuble Le Président B; que, dès lors, en décidant que cette procédure de référé avait valablement interrompu la prescription

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), rendu en matière de référé, M.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit de la société en nom collectif Carrefour France, ayant magasin à Nice-Lingostière

pour, en référé, assortir d'une astreinte une ordonnance qu'il a rendue sur requête ; qu'en jugeant en conséquence que la société Crit était irrecevable en sa demande formée en référé auprès du Président

qualité de réceptionniste après-vente par la société Bouteille-excelsior, a été licencié le 16 septembre 2003 et dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé

saisi la juridiction prud'homale ; qu'après deux renvois, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire à la demande du salarié ; que l'employeur a saisi par la suite la formation de référé

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors : « 1°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1987 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Amar X..., demeurant ...

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section référé), au profit de M. X... Belgacem, demeurant ...

au service de la société de travail temporaire TMI, comme chef d'agence de son établissement de Mulhouse ; que la société ECCO l'a attrait devant la juridiction prud'homale statuant en formation de référé

réforme des structures territoriales de l'agence Haute-Vienne Sud tendant à la suppression de deux districts de zone rurale, a décidé de recourir à une expertise ; que, le 11 juillet 1991, il a saisi en référé