Y..., à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 octobre 1993 confirmée par la commission des recours des réfugiés

Z..., de nationalité angolaise, attributaire d'une carte de résident en tant que réfugié politique, ne pouvait elle-même prétendre, sur le fondement de l'article 15-10° de l'ordonnance précitée du 2 novembre

celui d'un étranger voulant rejoindre des membres de sa famille ; " alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, X..., faisait valoir qu'il avait saisi l'OFPRA d'une demande de statut de réfugié

un titre de réfugié politique par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours et ayant vu ses autres demandes de régularisation refusées, il était tenu de désigner

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 mai 1990 confirmée par la commission des recours des

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 septembre 1994 confirmée par une décision

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 octobre 1990 confirmée par une décision de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention, alors, selon le moyen, que sa demande de réfugié politique n'avait pas encore été examinée par l'OFPRA ; Mais attendu que la

de Paris refusant de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugié politique ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; - annule

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 17 février 2001 et a demandé à se voir reconnaître le statut de réfugiée politique

en janvier 1995 sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants sri-lankais ; que sa demande tendant à être admise au statut de réfugié politique ayant été rejetée par l'office français de protection

Il soutient que : - le 24 mars 2016, sa mère a obtenu le bénéfice du statut de réfugié politique avec ses enfants ; une fois majeur, il a fait une demande de titre de séjour et a obtenu plusieurs récépissés

Y... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 septembre 1991 confirmée par la commission des recours

Y..., à qui le statut de réfugié politique a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 janvier 1993, confirmée par la commission des recours

des mentions du jugement attaqué que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a effectivement répondu au moyen tiré de ce que le fils de Mme X, ayant le statut de réfugié

   Le requérant se plaint que le refus de lui accorder le statut de réfugié politique risque de l'exposer à un traitement contraire à l'article 3 (art. 3) de la Convention.

un titre de réfugié politique tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés ; Considérant que la circonstance que M.

  Les circonstances de l’espèce   Le requérant a fui l’Iran et est entré en Allemagne en octobre 1997, où il demanda le bénéfice du statut de réfugié politique.

Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 septembre 1991, confirmée par la commission des recours