de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription le 6 février 1992 ; que l'acte de prêt prévoyait par ailleurs l'exigibilité immédiate du prêt de 2 500 000 francs en cas de cession du bail

.) ainsi que leurs épouses ont cédé à la société Alpandis les parts de la société Chamdis, aux droits de qui est la société Prima; que l'acte de cession prévoyait que les parties régulariseraient le bail

et la SAS Grand hôtel des bains n'a pu emporter, en application de l'article 1273 du code civil, novation du bail emphytéotique régularisé le 2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise

l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail

rural de longue durée en date du 11 janvier 1995 constituait un « nouveau » bail, et non le renouvellement d'un précédent contrat de bail conclu en date du 5 août 1964, en dépit de ce que cet acte juridique

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

à usage commercial en remplacement du bail précédent, pour neuf ans à partir du 1er mars 1998, stipulant un loyer d'un montant moins élevé ; que les actes de cession ont été régularisés le 3 avril 1998

savoir exploitait un fonds de commerce dans un local qu'elle occupait en vertu d'une convention de sous-location conclue avec la SCI Espace culturel (la SCI), celle-ci étant elle-même liée par un crédit-bail

X... et le déclarer fondé à faire constater par la juridiction des baux ruraux la régularité de la cession du bail, avant son échéance, à son épouse, l'arrêt retient, que l'agrément à une cession tacite

Suivant contrat du 8 février 2012, les consorts [F] ont donné à bail professionnel à Mme [O] des locaux sis [Adresse 10].

Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] n'ont pas régularisé la situation.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement, l'ont donné à bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996), que la SCI du Village (la SCI), qui avait donné à bail

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

[X] [Q] à régulariser avec M.

Michel Y... a assigné ses soeurs, Mmes Y... veuve A..., X... et Z..., aux fins de voir juger que le bail portait sur la totalité des biens compris dans le domaine, qu'il en était seul titulaire depuis

les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation agricole Lauconnois (la SCEA), dont elles étaient coassociées et cogérantes, des parcelles prises à bail