17-21.171, contestée par la défense : Attendu que M. et Mme B... soutiennent que le pourvoi déposé par Mme X... le 10 juillet 2017 à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2015 est irrecevable comme tardif

un poste de cadre en "étoffement extinction" à l'état major du centre de distribution de Toulouse Sud ; que son employeur lui a infligé un blâme le 6 novembre 1992 puis lui a notifié sa mise à la retraite

par l'assuré peut dégénérer en abus lorsque ce droit est détourné de sa finalité ; que l'abus dans l'exercice du droit de rétractation peut être déduit de la tardiveté de l'action en rétractation lorsqu'à

François H... aux rédacteurs de la compagnie, notamment, à M.

Il résulte de ces dispositions que la "lettre 48 SI" formalisant la décision retirant les derniers points d'un permis de conduire et constatant sa perte de validité récapitule les précédents retraits ayant

Il s'ensuit que le grief de déclaration tardive n'est pas établi.

A soutient que le dépôt tardif de sa demande tendant au bénéfice de la prime de transition énergétique est imputable à la fois à la société E.

complémentaire régie par le code de la sécurité sociale relevant de l'AGIRC, dont le siège est [...], 2°/ à l'organisme CIRESA, Institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité

pour tenter de redresser la situation déficitaire de la société ; que les premiers juges avaient pour leur part relevé que la déclaration de l'état de cessation des paiements avait été effectuée tardivement

et qu'il est soutenu que ses accusateurs se sont rétractés ; que, d'une part, au regard de l'exposé des faits qui précède, spécialement des déclarations d'Alain C..., de Pierre Y..., de Martin D... et

banque ayant été relevée de la forclusion encourue par une ordonnance sur requête du juge de l'exécution, la société a demandé, à l'audience d'orientation, par conclusions déposées au greffe, la rétractation

La société Royan développement a assigné M. et Mme [W] en rétractation de l'ordonnance. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Elle fait valoir que le recours des sociétés requérantes, qui est tardif, est irrecevable.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1999, qui, pour chasse dans une réserve, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait

aveux le 3 avril 1990 en affirmant avoir eu peur des gendarmes qui l'avaient menacé ; que les prévenus soutiennent qu'ils ne pouvaient être à Loches au moment de l'agression en raison de leur départ tardif

d'effectuer un duplex pour le journal national, en raison du dépassement de ses horaires qui en serait résulté ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé du 4 décembre 2015, et ordonner le retrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02121

est [Adresse 1], venant aux droits de la société Aviva assurances, 3°/ à la Caisse des dépôts et consignations, prise en qualité de subrogée légalement dans les droits de la Caisse nationale de retraites

L'ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu'elle a débouté les sociétés Technicolor de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 14 mai 2013.

pour avoir été réalisée 4 mois après le retrait effectif des points.