L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ;

du personnel et à l'exercice des fonctions de délégué syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

réunion » ; qu'en retenant que M.

, l'infraction est caractérisée même s'il n'est pas fait usage de violence ; que s'agissant des personnes présentes dès le début de la réunion du 6 janvier 2014 : MM.

concernées parce que les réunions du comité d'entreprise avaient lieu durant les plages horaires de travail, sans rechercher si ces réunions ne se prolongeaient pas souvent en dehors du temps de travail

tenue avec les représentants du personnel, que "ses critères de licenciement étaient conformes à l'article 92 de l'accord interprofessionnel territorial"; qu'en se déterminant ainsi, sans contrôler, comme

du comité d'entreprise à l'issue de laquelle une deuxième réunion a été prévue, dont M.

X..., secrétaire général de l'union générale des syndicats FO, avoir régulièrement invité le syndicat FO à la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est tenue le 31 mars 2003 ;

Lors de la réunion des délégués du personnel en date du 8 janvier dernier, ces derniers ont été informés et consultés sur les possibilités de reclassement et informés des conclusions du médecin du travail

Pour fixer une somme au passif de la liquidation judiciaire de la société et déclarer cette créance opposable à l'AGS, l'arrêt retient qu'il est établi que seules trois réunions des délégués du personnel

d'accord préélectoraux ; que le premier tour de l'élection des délégués du personnel s'est déroulé le 15 mai et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et

, elle avait, en accord avec les représentants du personnel, élaboré un plan social afin de limiter le plus possible les licenciements et de prévoir des mesures de reclassement ; qu'elle rappelait ainsi

du personnel et au comité d'entreprise qui se sont tenues en juin 2016 au sein de la société Aigle Azur transports aériens au cours desquelles le SPL-CFDT a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège

; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25

de pouvoirs, et l'organisation de réunions du personnel du bureau de [Localité 3] par le directeur régional (M.

[K], engagés par l'Union de groupement des achats publics (l'UGAP), exerçaient des fonctions de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise. 3.

Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4. Contribution patronale du personnel du CE : 36 600 francs, 5.

X... lui reproche de ne pas lui avoir réglé le salaire correspondant aux heures de délégation et de ne pas l'avoir convoqué aux réunions mensuelles des délégués du personnel ; que, cependant, si les heures

Z... a reçu délégation, qu'enfin l'examen de la lettre de délégation d'octobre 1994 permet de comprendre que celle-ci concerne essentiellement la situation des travailleurs à qui le statut de salariés