triennale de droit commun régie par les dispositions du Code de commerce et, la locataire principale n'ayant à ce jour notifié aucune demande de révision à la sous-locataire, annuler les majorations de

Estimant ce loyer trop élevé en 1998, elle en a demandé la révision à la baisse.

triennale du loyer 'qui prendra effet par application des indices trimestriels en vigueur, sur la base du loyer qui reste à fixer judiciairement à la date de renouvellement du bail, soir au 1er avril

de révision qu'il a lui-même instauré pour la révision du classement des établissements d'enseignement ou de formation ; - si son préjudice n'est pas financier, l'absence de reclassement de son établissement

et que dans la mesure où les conditions particulières font référence à une révision triennale, il convient d'opter pour les stipulations des conditions générales relatives à la révision triennale qui

Par courrier recommandé du 4 janvier 2022 notifié le 10 janvier 2022, la société BURGER KING RESTAURATION a demandé la révision triennale du bail et sollicité à ce titre, la fixation du loyer annuel à

triennale des loyers commerciaux sont d'ordre public ; qu'en retenant néanmoins une qualification de bail unique qui empêche, de fait, toute révision individuelle du loyer de chacun de locaux loués et

Elle affirme que la clause de révision triennale du bail n'emporte pas révision automatique de celui-ci, mais qu'elle doit expressément être mise en jeu par une initiative du bailleur, et à la date anniversaire

et l'indice de variation, celui connu et publié lors de la demande de révision ; qu'au titre de l'avenant de renouvellement du bail du 19 février 2007, il est précisé qu'à compter

fournies ; Attendu que la société Pharmacie centrale, preneur à bail de locaux commerciaux à usage d'officine de pharmacie appartenant à la société civile immobilière Anni (la SCI), l'a assignée en révision

de révision qu'il a lui-même instauré pour la révision du classement des établissements d'enseignement ou de formation ; - son préjudice s'élève à la somme de 5 818,56 euros.

TRIENNALE DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, N'EST DONC PAS INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LEQUEL EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1971, ET QU'AU SURPLUS

concernent que le prix des baux à renouveler ; que le prix des baux à réviser est régi par l'article 27 qui limite ce prix à la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période triennale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1999), que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom

Le 04 septembre 1997, la société LAMOTHE a contesté cette révision triennale calculée selon les indices INSEE de la construction et saisi le juge des baux commerciaux du Tribunal de Grande Instance de

Elle prétend que, s'agissant d'une révision triennale ou d'une fixation lors d'un renouvellement, le principe est le même : sauf motif de déplafonnement, le loyer doit être fixé dans la double limite du

29 septembre 2007 et 23 mars 2008; Ils insistent sur le point selon lequel il s'agirait d'une révision contractuelle de plein droit et non d'une révision légale triennale ; Si le statut des baux commerciaux

société bailleresse, a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation du commandement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt rendu en référé retient qu'il résulte de la clause de révision

(Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite reconduction, des baux de fonds de commerce comportant une clause de révision