du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

du 4 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui, entre le 18 novembre 1997 et le 31 juillet 1999, ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

X..., mandataire des salariés ; que l'indemnité transactionnelle allouée à chacun d'eux, excluant notamment la prime de 45 000 francs initialement destinée à couvrir leurs frais de rapatriement au Canada

civil ; 3 / qu'il soulignait dans ses conclusions signifiées le 26 décembre 2002 qu'en vertu de l'article 2.1.1 de la convention d'assistance, il incombait à Mondial assistance d'organiser son rapatriement

[T] a indiqué avoir transféré en Suisse une somme de l'ordre de 950 000 euros, reçue en héritage à la suite du décès de son père en Algérie trente ans auparavant, sans la déclarer, avoir rapatrié

. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* NOTION DE RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES - REJET D 'UNE DEMANDE - ERREUR MANIFESTE.

. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER..* QUALITE DE RAPATRIE [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ].

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 décembre 2023 à 16h56; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

annulation des élections au comité d'établissement organisées les 14 et 28 novembre 1986, d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de ce syndicat jusqu'à décision sur leurs requêtes à fin de rabat

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 17h35 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 13h18 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

[F] [J] a été rapatrié, de façon anticipée, à [Localité 7] au poste de «'Customer Channels Manager'».

21 janvier 1985 pour un chantier en Algérie par le GIE Ipedex international en qualité de préparateur électricité instruments ; qu'un sinistre ayant eu lieu le 16 mai 1986 sur le chantier, il a été rapatrié

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 décembre 2023 à 14h15 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

[I] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience de plaidoirie, de dire en conséquence recevables les conclusions d'intimée n° 2, déposées le 2 octobre 2023, ainsi que la

, en rabat de l'arrêt n° 1028 FS-P + B, rendu par la chambre sociale le 3 mai 2011, dans le litige opposant : - Mme Isabelle X..., domiciliée ..., au Comité d'entraide aux Français rapatriés, dont