pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES

, 6-3 et 6, dernier alinéa, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, l'amende supérieure à 750 euros étant totalement payée ; or, il est constant que l'amnistie a pour effet d'arrêter les

LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES REMONTANT A PLUS DE DIX ANS EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE, COMME EN L'ESPECE, UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION AMNISTIEE

, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, et eu égard à la peine prononcée (un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende), la condamnation issue du jugement

, les faits ayant entraîné une condamnation pénale devenue définitive et qui n'est pas amnistiée et, d'autre part, les manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, sauf mesure individuelle

, et selon l'article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales ¿ effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence

" ; qu'il résulte de ces dispositions que la représentation nationale, après avoir édicté nombre d'amnisties partielles, a entendu soumettre à l'amnistie toutes les infractions sans exclusive eu égard

744, 744-3 et 745 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, des dispositions combinées des paragraphes d) et f) de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, il résulte que sont amnistiées

pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

D..., 8o E..., 9o F..., 10o G..., 11o H..., 12o I..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 INTERDISENT

D'autre part, l'article 38 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme

Dominique X... et Fabrice Y... aux dépens ; "alors, d'une part, qu'un condamné amnistié en raison de la peine prononcée ne peut être tenu aux dépens ; "alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne

, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie

CONDAMNATIONS PENALES ...

D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie susvisé : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque

Sur les conclusions relatives à l'effacement de toute mention à une condamnation amnistiée : 2. M.

, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie ; qu'en prenant en considération la condamnation

DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE L'AMNISTIE EN RAISON DE LA NATURE DE L'INFRACTION QUI, QUAND ELLE INTERVIENT EN COURS DE PROCEDURE, DOIT ETRE