pied conservatoire préalable à un nouveau licenciement ; que celui-ci a été prononcé le 19 mai 1989 en exécution d'une autorisation administrative ayant fait l'objet d'un recours contentieux qui a été rejeté

X... pour recouvrer le montant d'amendes ; que, par décision du 29 novembre 1990, un trésorier-payeur général a rejeté la contestation formée contre cette mesure par M.

Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté les cessions par M.

B... a assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ; Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle

l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué du 16 octobre 2000, qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer diverses

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance

directive 77/388 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des article 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande

d'un compte titres ouvert dans les livres de la société Bourse Ferri, aux droits de laquelle vient la société ING Securities bank France (la société), a effectué par l'intermédiaire de cette société diverses

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle

en annexe : Attendu que les époux Z... et les époux A..., cautions de Mme Francette A..., envers la Banque populaire Anjou-Vendée (la banque), font grief à l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) de rejeter

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est créancier de la SCI du Gouffre au titre de diverses

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 novembre 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que MM.

Après avoir été licencié le 29 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2017 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

de sa réclamation, Mme Z... a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le dégrèvement des impositions litigieuses ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté

X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt (Limoges, 12 février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1991), que la réalisation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.