Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

Article 219-04

—

Recevoir des alertes de détresse dans le sens station côtière/navire. 3. Emettre et recevoir des alertes de détresse dans le sens navire/navire. 4.

Article 38

—

La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.

Article 18

—

En cas de perte, de détérioration ou d'illisibilité d'une marque auriculaire d'un animal, tout détenteur est tenu de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique au maître d'œuvre de l'identification.

Article 4

—

comprend : 1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant : a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69

Code de procédure civile

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande

Article R*49-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article 4

—

Il peut recevoir des lettres, écrire à toute personne de son choix et il est autorisé à recevoir des visites. Les permis de visite sont délivrés par le procureur de la République.

Article 17

—

En tout état de cause, l'établissement de crédit ou la société de financement devra rembourser au fonds les sommes qu'il pourrait récupérer se rapportant à la partie de la créance couverte par la garantie du fonds.

Article 4

—

En tout état de cause, la moitié au moins de cette somme sera obligatoirement employée à des remboursements au pair par tirage au sort.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de monoculture.

Article 54

—

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Ils peuvent également requérir : 1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant

Article R223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68

Code de la sécurité sociale

Il assure la gestion des budgets d'investissement, d'intervention et de gestion administrative et arrête notamment les états prévisionnels. Il procède à l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs.

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.

Article 6

—

Pour obtenir la médaille de bronze, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier d'un minimum de huit ans de services rendus à la cause du tourisme.

Article 10-1

—

En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.

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