incompétent pour octroyer à la société Eliolona la somme de 572 135,13 francs à titre de provision, aux motifs que cette dernière n'aurait pas exécuté ses engagements de fournir des moyens de reconditionnement

commercial s'est poursuivi après le 1er janvier 1988 sans aucune notification de congé (...) .Le bail s'est donc poursuivi en application de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 par tacite reconduction

mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle ressort des clauses du contrat", étant ajouté que, le bail étant renouvelable par tacite reconduction

d'une année sur l'autre, les objectifs chiffrés qui y étaient mentionnés ne concernaient que la seule année 2013, sans tacite reconduction possible et en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fixé

titre de sa participation à l'exercice 1991, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail du 14 août 1962, conclu pour une durée déterminée de 4 années et renouvelable par tacite reconduction

contrats conclus à des dates différentes, la société Pharma Dom a confié à la société Essi l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction

Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période de neuf mois débutant le 15 août 1986 et renouvelable par tacite reconduction

régime de droit commun des baux à long terme, envisagé à l'article L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause de tacite reconduction

Le fait que la situation de menace terroriste impose la reconduction du plan Vigipirate, voire son renforcement, y compris sur plusieurs mois voire plusieurs années, n'en modifie par le caractère temporaire

déchéance du terme décidée le 13 juin 2018 et de rejeter son action en paiement dirigée contre la société et les cautions, alors « que le renouvellement du contrat d'ouverture de crédit par tacite reconduction

la cour d'appel aurait dû relever que la lettre du 9 décembre 1993 ne pouvait être alléguée pour justifier des motifs invoqués par l'employeur en 1996 ; 3 / que le grief invoqué, concernant la reconfection

le salaire mensuel s'élève à 10 000 francs bruts environ ; qu'il résulte des déclarations des salariés et de celles du chef du rayon lui-même, ces déclarations étant confirmées par les quantités reconditionnées

incidence sur la responsabilité du prévenu ; "alors, d'une part, que l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réalisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants se fait par reconduction

proposition de l'employeur du 13 octobre 1988 ne constituait pas la poursuite du contrat initial et que la cour d'appel, en indiquant que la salariée ne pouvait revendiquer un droit acquis à la reconduction

X... ; qu'alors que le contrat venu à expiration le 31 décembre 1991 s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 1993, M.

la société SOGEREM au docteur Z..., ni les intérêts dûs sur le dépôt de garantie de ce médecin, dont le contrat de collaboration, conclu le 17 septembre 1979 pour 5 ans, puis reconduit par tacite reconduction

congé; Attendu que la société Vimec précision fait grief à l'arrêt de déclarer nul le congé, alors, selon le moyen, "1°) que le congé délivré par le preneur au cours du bail renouvelé par tacite reconduction

Tribune a confié l'exclusivité de la diffusion et de ses ventes au numéro en Italie à la société Pieroni, avec effet à compter du 1er mars 1986 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction

intervenue le 25 juillet 2019" ; que la société Dynaloc a ainsi été constante dans sa prétention, qui visait à faire reconnaître, sur le fondement du droit antérieur à la réforme du 10 février 2016, la reconduction

Transports Conan a souscrit auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la société MTA) un contrat d'assurance automobile pour son activité de transport, à effet au 1er janvier 2012 et reconductible